Droit immobilier

4212 | Classe virtuelle copropriété : le contentieux des charges en pratique

Intervenants

Objectif

PREMIERE PARTIE • Identifier la nature et l’origine des charges de copropriété (charges générales / spéciales / fonds de travaux – Conservation de l’immeuble ou Services collectif) • Comprendre le règlement de copropriété en ce qui concerne les modes de ré-partition des charges de copropriété, les équipements et services concernés ainsi que les clés de • répartition utilisées • Réussir à lire un appel de charge et identifier ce qui relève des communs, du ré-cupérable, • ce qui relève du privatif et ce qui est modulable selon la clé utilisée SECONDE PARTIE • Pouvoir orienter les clients, copropriété occupants ou non, syndic dans les li-tiges liés aux charges tant, sur les problématiques de répartition que sur les probématiques de recouvrement. • Accompagner une copropriété ou un copropriétaire dans l’ajustement du rè-glement de la copropriété par rapport à la réalité effective de l’immeuble • Repérer les possibles actions en révisions des charges et savoir conseiller les • copropriétaires en cas de contentieux sur les problématiques de qualification des charges et répartition. • Connaître la procédure de recouvrement des charges de copropriété et les mo-dalités légales de garanties du paiement des dettes

Lieu

Visioconférence

Niveau

2. Intermédiaire

Atteinte des objectifs pédagogiques

Une évaluation collective de validation des acquis clôture chaque session de formation.

Validation des participations

Sous réserve de caméra allumée et en fonction du temps effectif de présence (indiqué sur le rapport de connexion Teams)

Notes

Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - inscription par email : inscription@eda-alienor.com - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)